Conditions générales d’utilisation

L’UNION FRANÇAISE POUR LA SANTE DU PIED (ci-après dénommée « UFSP »), association loi de 1901, enregistrée sous le numéro  Siret 478 439 284 00033, ayant son siège social sis 4 – 6 rue Auguste Bartholdi 75015  PARIS, édite une plateforme internet accessible à l’adresse https://www.onsp.fr/ destinée à recueillir des données de santé (plus particulièrement celle du pied) collectées et anonymisées par des pédicures-podologues diplômés d’État.

Cette Plateforme est développée par l’UFSP en partenariat avec la société ALVADIEM et administrée par l’U.F.S.P.

« Enquête » : désigne les questionnaires établis par l’UFSP et mis en ligne sur la Plateforme aux fins d’être renseignés par les Podologues.

« Patient sondé » : désigne le patient du Podologue répondant aux critères de cible d’une Enquête mis en ligne sur la Plateforme et acceptant de participer à l’enquête.

« Plateforme » : désigne le site internet https://www.onsp.fr/.

« Podologue » ou « Podologue-contributeur » : désigne le professionnel de santé, spécialiste de podologie, inscrit sur la Plateforme selon les conditions et modalités de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Publications Officielles » : communication au public, par l’UFSP, des résultats d’Enquête(s) dans tout média et/ou évènement jugés adaptés à une telle communication.

« Résultat » : analyse et/ou synthèse des données recueillies lors d’une Enquête.

3.1. L’UFSP propose aux podologues, par le biais de la Plateforme sécurisée, de participer à des Enquêtes relatives à la santé du pied et dont les résultats feront l’objet de publications médicales, statistiques et médiatiques aux fins d’enrichir les données disponibles en la matière.

La Plateforme n’est pas un service médical.

 

3.2. L’accès à la Plateforme nécessite l’inscription de chaque Podologue D.E. souhaitant y accéder.

Chaque Podologue inscrit sera titulaire d’un compte personnel et nominatif (accessible grâce à des identifiants et mots de passe strictement personnels) ouvert selon les modalités énumérées à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont gratuites.

 

3.3. La Plateforme permet d’accéder aux Enquêtes établies et menées par l’UFSP dont les formulaires peuvent être complétés par tout Podologue régulièrement inscrit sur la Plateforme, en sondant ses Patients et ce dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Podologue renseigne uniquement des données anonymisées.

 

3.4. Après clôture de l’Enquête, les données recueillies feront l’objet d’une analyse et/ou synthèse et/ou publication.

Chaque Podologue s’engage à ne pas communiquer ces Résultats avant toute Publication Officielle par l’UFSP.

 

3.5. Les résultats feront l’objet de Publications Officielles dans tout type de média jugé adapté et/ou à l’occasion d’évènements particuliers sélectionnés exclusivement par l’UFSP.

 

3.6. Les résultats pourront être communiqués à la société ALVADIEM tout au long de la durée de leur partenariat « Privilège ».

L’UFSP pourra proposer des enquêtes sponsorisées à des partenaires / membres de l’UFSP et leur communiquer les résultats.

Ces partenariats seront mentionnés en début d’enquête aux Podologues-contributeurs.

A cette occasion, aucune donnée pouvant permettre l’identification des Podologues inscrits ne sera transmise, quelque soit le partenaire ou l’institution requérant.

Il est précisé que les données relatives aux Patients sondés sont anonymes (cf. article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation), de sorte qu’aucune donnée permettant d’identifier les Patients sondés n’est transmise à la société ALVADIEM ou à toute autre société ou institution.

 

4.1.1. Les questions contenues dans l’Enquête sont posées par le Podologue et les réponses renseignées sur la Plateforme par ce dernier.

En aucun cas, le Patient sondé ne doit lui-même remplir le questionnaire.

 

4.1.2. Le Podologue s’engage à cibler correctement le Patient sondé.

Pour chaque Enquête, la cible est définie par son âge et/ou sa pathologie, le Podologue devant dès lors s’y conformer pour ne pas fausser les statistiques.

 

4.1.3. Les données sont renseignées dans l’Enquête, par le Podologue, strictement anonymisées.

Il est strictement interdit de renseigner quelconque information identifiante.

Indépendamment de cette anonymisation, le Podologue s’assure du consentement de son Patient sondé après avoir informé ce dernier de l’objectif poursuivi par l’Enquête et de son caractère anonyme et confidentiel.

 

4.1.4. Le Podologue s’oblige à garder l’ordre du questionnaire tel qu’établi par l’UFSP ainsi que la formulation établie par cette dernière.

Il s’engage à conserver la plus grande neutralité aux fins ne pas influencer le Patient sondé.

Il doit accorder au Patient sondé le temps nécessaire pour répondre à chacune des questions, sans précipitation et sans répondre à sa place, lui souffler les réponses ou encore sans anticiper celles-ci.

 

4.1.5. Le questionnaire doit être mené à son terme et doit ensuite être validé.

 

4.2.1. Le Podologue s’engage à faire un usage de la Plateforme « en bon père de famille ».

Le Podologue s’engage tout particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les règles :

• De bonne confraternité ;
• Relatives à l’exercice de la profession de pédicure-podologue.

 

4.2.2. Le Podologue doit être, à tout moment, en capacité d’exercer son activité de podologue et ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercice.

 

4.2.3. Le Podologue est informé que le compte ouvert sur la Plateforme, à la suite de son inscription dans les conditions fixées à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, est strictement personnel et ne doit pas être communiqué à un tiers, quel qu’il soit.

Dans cette hypothèse, le compte du Podologue pourra être temporairement ou définitivement fermé, dans les conditions fixées à l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation.

5.1. Chaque Podologue, pour être inscrit sur la Plateforme, doit satisfaire les conditions prévues à l’article L. 4322-2 et suivant du Code de la santé publique et être inscrit au Tableau du Conseil de l’Ordre des pédicures-podologues dont il dépend.

 

5.2. Pour valider son inscription sur la Plateforme, le Podologue doit renseigner son nom, prénom et son numéro RPPS ainsi que ses coordonnées postales et électroniques.

 

5.3. L’inscription du Podologue sera examinée et, le cas échéant, validée par l’UFSP.

L’accès à la Plateforme ne sera effectif qu’après une telle validation de l’inscription par l’UFSP.

A cette fin, l’UFSP se réserve le droit de réclamer au Podologue tout document permettant de justifier de son identité, de son inscription à l’Ordre ou plus généralement du respect des conditions légales pour l’exercice de la profession de pédicure-podologue.

L’UFSP se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme dès lors que la demande d’inscription d’un Podologue ne répond pas à ces conditions.

 

5.4. Il est rappelé que l’inscription sur la Plateforme, tout comme son utilisation, est gratuite.

 

5.5. Le Podologue s’engage à faire connaître à l’UFSP tout évènement susceptible d’affecter son autorisation d’exercice.

 

5.6. Les conditions fixées à l’article 5.1. et suivant des présentes Conditions Générales d’Utilisation valent également pour le maintien actif du compte de chaque Podologue inscrit.

Dès lors que l’une quelconque des conditions fixées au présent article n’est plus respectée, l’UFSP pourra, dans les conditions et modalités fixées à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, fermer temporairement ou définitivement le compte du Podologue concerné.

6.1. Chaque Podologue est responsable de l’utilisation qu’il fait de son compte personnel et pourra dès lors, outre les mesures prises en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, être tenu responsable devant les juridictions françaises compétentes de toutes conséquences en découlant.

 

6.2. L’Utilisation de la Plateforme est strictement limitée à l’objet défini dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en conséquence de quoi, l’UFSP ne saurait être responsable, en dehors d’une défaillance de la Plateforme, de tout événement dommageable survenu par le biais de la Plateforme ainsi que des événements intervenants entre le Podologue et son Patient.

 

6.3. L’UFSP ne saurait également être tenue responsable du fait qu’un Podologue ne l’ait pas informé d’un évènement affectant son autorisation d’exercice.

7.1. En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de tout comportement qui porterait atteinte au fonctionnement de la Plateforme, l’UFSP se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement le compte du Podologue concerné, après un préavis de 8 jours, à moins que la gravité de ce comportement nécessite la fermeture immédiate et sans préavis.

Il en va de même lorsque le Podologue ne répond plus aux conditions d’inscription ou de maintien actif du compte prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

7.2. Par ailleurs, le Podologue peut demander la fermeture définitive de son compte personnel en écrivant à l’UFSP par le biais du site internet https://www.onsp.fr/, dans la rubrique « contact ».

Cette demande ne pourra être effective que dans un délai minimum d’un mois à compter de la réception de la demande de fermeture du compte.

L’UFSP collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’UFSP est, au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, dit « RGPD », responsable du traitement qu’elle opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

Ce traitement a pour finalité la bonne exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, savoir d’assurer la bonne utilisation de la Plateforme et notamment la participation aux Enquêtes.

8.1.1. Pour la bonne utilisation de la Plateforme, objet des présentes Conditions Générales, le Podologue devra communiquer des informations identifiantes strictement nécessaires à l’objet des présentes Conditions Générales et limitées aux NOM(S), PRENOM(S), ADRESSES POSTALE ET ELECTRONIQUE, DIPLOME(S), ELEMENTS RELATIFS A L’AUTORISATION D’EXERCICE, MOT DE PASSE.

Le traitement de ces données a pour objet, d’une part, de permettre à l’UFSP de s’assurer, lors de l’inscription, des qualifications et autorisations professionnelles du Podologue et d’autre part, de permettre sa participation aux Enquêtes telles que prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

8.1.2. Ces informations ne feront l’objet d’aucune communication par l’UFSP à une tierce personne ni d’aucune exploitation commerciale.

8.2.1. Il est rappelé que l’UFSP n’a pas vocation à recevoir et/ou enregistrer quelconque information d’ordre médical non anonymisée.

En effet, aucune donnée permettant d’identifier le Patient sondé ne doit être transmise à l’UFSP, conformément aux dispositions de l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation.

Dès lors, les Patients sondés ne sont pas concernés par le présent article 8 – DONNEES PERSONNELLES, aucune donnée personnelle, au sens du « RGPD », ne faisant l’objet de traitement par l’UFSP ou le(s) Podologue(s).

La durée de conservation des données collectées est de 1 an à compter de la fermeture définitive du compte.

Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.

Seuls seront destinataires de vos données : l’UFSP et son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles.

Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne et sont stockées au sein de l’Union.

Conformément au « RGPD », les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :

• Un droit d’accès aux données collectées ;
• Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
• Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit à la portabilité ;
• Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à l’UFSP, 4-6 rue Auguste Bartholdi, 75015 PARIS ou en écrivant par le biais du site internet https://onsp. fr/, dans la rubrique « contact ».

La structure générale et le contenu du site internet https://www.onsp.fr/ sont la propriété exclusive de l’UFSP, titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.

Il en va de même des Résultats d’Enquêtes.

Les termes « UFSP » sont protégés notamment au titre des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation même partielle des éléments précités, sans autorisation de son titulaire constitue un acte contrefaisant susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

10.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent acte venaient à être déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

10.2 L’UFSP pourra être amenée à faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans cette hypothèse, l’UFSP informera le Podologue et sollicitera l’accord de ce dernier.

 

10.3 Toute demande ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être adressée à l’UFSP par courrier électronique, via la rubrique contact du site internet https://www.onsp.fr/.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

Il est précisé que les Podologues agissent, dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en qualité de « professionnel » telle que définie par le droit positif français, excluant dès lors, dans leurs rapports avec l’UFSP, l’application du droit de la consommation.